TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION
Titularité et objet de la Plateforme Web
Permis d’accès aux parkings de la montagne de Meranges
Le site web aparcamentsmeranges.cat (ci-après le « Site » ou la « Plateforme ») est une plateforme informatique appartenant à la Mairie de Meranges (ci-après, la Mairie), avec CIF P1710500H et siège à Cami Girul, S/N, Meranges (CP 17539), adresse électronique meranges@meranges.cat, www.meranges.cat.
Notre Site a été conçu afin d’offrir à nos utilisateurs, clients et consommateurs des informations détaillées sur nos produits et services.
Les relations entre le Site et l’Utilisateur seront régies par la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, par le Code de commerce et par toute autre législation espagnole applicable.
Acceptation des Termes et Conditions
L’accès et l’utilisation de notre Plateforme, ainsi que les informations, services ou contenus, sont soumis à la législation et à la réglementation applicables, ainsi qu’aux dispositions énoncées dans les présentes Termes et Conditions d’Utilisation.
L’Utilisateur reconnaît et accepte avoir lu et compris les Termes et Conditions d’Utilisation de la Plateforme, dont le contenu constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et la Mairie. En utilisant l’une quelconque des fonctionnalités de notre Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément d’être lié par les Termes et Conditions d’Utilisation, ainsi que par la Politique de confidentialité de la Plateforme et les autres politiques corporatives de la Mairie applicables. De même, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les services et contenus offerts via la Plateforme ne violent pas et ne doivent pas être utilisés pour violer la réglementation et/ou les dispositions en vigueur applicables.
La Mairie se réserve le droit de modifier les termes et conditions d’utilisation de la Plateforme sans notification spécifique à l’Utilisateur. À cet égard, il est important que l’Utilisateur consulte régulièrement les Termes et Conditions d’Utilisation.
Fonctionnement
Données personnelles. La visite du Site n’implique pas que l’Utilisateur soit tenu de fournir des informations le concernant. Si des informations à caractère personnel sont fournies, les données collectées seront utilisées aux fins, de la manière et avec les limitations et droits prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, notre Politique de confidentialité s’appliquant alors.
Inscription. Tous les utilisateurs, enregistrés ou non, s’engagent à naviguer sur le Site et à utiliser le contenu de bonne foi.
Lors du processus d’inscription, des informations personnelles seront demandées à l’Utilisateur afin de répondre à ses demandes et de pouvoir le tenir informé, y compris par des moyens électroniques, de nos produits et services.
Âge. L’Utilisateur déclare être majeur (plus de 18 ans) et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter les produits offerts sur le Site, déclarant en outre accepter d’être lié par le présent accord et comprendre et accepter pleinement les présentes conditions.
Termes et Conditions.
Si l’Utilisateur est mineur, l’autorisation des parents ou tuteurs sera dans tous les cas requise pour contracter des produits via le Site, moyennant la fourniture de documents suffisants (e-mail avec lettre d’autorisation dûment signée, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, ou envoi par fax), que l’Entreprise demandera à cet effet avant la conclusion des produits.
Exclusions de responsabilité
Compte tenu des situations imprévisibles qui caractérisent les environnements technologiques et Internet, la Mairie se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès ou toute fonctionnalité offerte par la Plateforme, pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance. De même, la Mairie se réserve le droit de mettre en œuvre et d’effectuer des changements et/ou des mises à jour du Site à tout moment, avec ou sans préavis. En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Mairie puisse entreprendre certaines actions pour empêcher l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme à certains moments pour des périodes limitées. À cet égard, l’Utilisateur accepte que la Mairie ne soit pas responsable, du fait de ces actions, de la suppression ou de l’échec de la mise à disposition de certains contenus ou fonctionnalités de la plateforme Web.
La Mairie ne déclare ni ne garantit l’obtention de résultats déterminés après l’utilisation des services de la Plateforme. En conséquence, en aucune circonstance la Mairie, ses représentants, administrateurs ou employés ne seront responsables de tout dommage accessoire, fortuit, spécial ou consécutif, y compris, à titre indicatif et non limitatif, toute perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales, erreurs logicielles, prévisibles ou non, résultant ou ayant un lien direct ou indirect avec l’utilisation de la Plateforme.
La Mairie n’est en aucune manière responsable des contenus, activités de toute nature, produits ou services auxquels il est possible d’accéder via des liens électroniques (liens), directement ou indirectement, à travers notre Plateforme. Les liens inclus ou pouvant être inclus sur notre Site ne représentent aucune relation entre la Mairie et les personnes physiques ou morales titulaires des sites Web auxquels on peut accéder via ces liens, ni ne constituent une suggestion, une invitation ou une recommandation concernant le site ou ses contenus.
La Mairie n’est pas responsable de toute perte ou dommage que l’Utilisateur pourrait subir à la suite d’une utilisation inappropriée de la Plateforme, ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des Termes et Conditions du Site.
Conditions économiques et moyens de paiement
Conditions économiques.
Tous les produits et/ou services offerts sur le Site Web sont associés au prix final du produit ainsi que, le cas échéant, aux éventuelles remises applicables à cet achat.
Les prix affichés sur le Site Web sont applicables exclusivement aux Produits offerts via ce canal et pendant la durée de leur publication.
Les prix des Produits sont toujours affichés en euros et incluent la TVA, ainsi que tout autre impôt applicable, en vigueur et légalement applicable à ce moment. De même, tous les prix affichés n’incluent pas les éventuels frais d’expédition applicables, si le Client choisit la modalité d’envoi à domicile, lesquels seront identifiés séparément avant la confirmation de l’achat.
Dans le cas où la Mairie identifierait une erreur manifeste dans le prix de l’un des Produits publiés, elle en informera immédiatement le Client et procédera à la publication de la rectification correspondante sur le Site Web, le Client ayant alors la possibilité de reconfirmer sa commande au prix correct ou, à défaut, de l’annuler.
La Mairie se réserve expressément le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, en tout état de cause, les tarifs en vigueur indiqués sur le Site Web au moment de la passation de la commande correspondante seront appliqués.
Moyens de paiement.
Pour procéder au paiement, le Client devra suivre chacune des instructions affichées durant le processus d’achat.
Tous les moyens de paiement mis à disposition par la Mairie sont soumis aux vérifications et autorisations des entités émettrices du moyen de paiement (émetteurs de cartes et/ou émetteurs de comptes de paiement). Si cette entité n’autorise pas le paiement, il ne sera pas possible de poursuivre la procédure d’achat engagée, la commande étant automatiquement annulée, la vente du ou des Produits demandés étant réputée non effectuée.
Le débit du prix des Produits, des coûts du service d’expédition, le cas échéant, ainsi que de tout impôt applicable, ne sera effectué qu’au moment de la formalisation de la commande.
Pour effectuer le paiement électronique, la Mairie a installé une passerelle de paiement de commerce électronique fournie par des établissements bancaires habilités à cet effet. Toutes les données fournies à la Mairie à ces fins sont dûment chiffrées afin de garantir une sécurité et une confidentialité maximales, et sont hébergées sur un serveur sécurisé certifié selon le protocole « Secure Socket Layer » (SSL).
En aucun cas, les données de cartes fournies par les Clients via la passerelle de paiement ne seront stockées par la Mairie, et elles ne seront conservées que pendant la réalisation de l’achat, l’exécution du paiement et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, afin de pouvoir restituer les sommes correspondantes.
Confirmation d’achat et retrait des billets
Si le processus d’achat est mené à bien, l’achat sera confirmé à l’écran, le numéro de commande étant communiqué.
Le numéro de commande identifie de manière unique l’achat effectué par l’Utilisateur et constitue le moyen d’identification de l’achat au cas où il souhaiterait nous adresser une demande.
En outre, l’Utilisateur recevra, à l’adresse e-mail fournie, un e-mail de confirmation d’achat. L’e-mail de confirmation d’achat ne pourra pas être utilisé comme billet pour accéder à l’événement. Les billets pourront être téléchargés depuis l’e-mail de confirmation d’achat.
L’Utilisateur ayant acquis des billets pourra les imprimer directement chez lui au format PDF (Print at Home).
Aucun envoi par courrier ordinaire n’est effectué, tous les billets sont délivrés via l’e-mail de confirmation d’achat.
La Mairie n’assumera aucune responsabilité lorsque la livraison des billets ne pourra être effectuée en raison de l’inexactitude ou de la fausseté des données fournies par l’Utilisateur à cet effet.
Propriété intellectuelle
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’ensemble des droits, titres et intérêts liés à la Plateforme Web, à ses contenus et applications informatiques, le cas échéant, y compris toute modification, mise à jour ou nouvelle version, ainsi que toute marque, nom commercial, savoir-faire, droits d’auteur, noms de domaine et tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle inhérent à la Plateforme, sont la propriété exclusive de la Mairie ou sont utilisés par la Mairie sous licence et avec l’autorisation des titulaires de ces droits, titres ou intérêts. À cet égard, l’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle par la simple utilisation de notre Site et de l’une quelconque de ses fonctionnalités; cette utilisation ne sera à aucun moment considérée comme une autorisation ou une licence d’utiliser les contenus de la Plateforme à des fins différentes de celles prévues dans les présents Termes et Conditions d’Utilisation.
En vertu de ce qui précède, la reproduction totale ou partielle, la modification, la transformation, la copie, la distribution, la communication publique ou toute autre forme d’exploitation du Site Web, de ses contenus, applications, conception et forme de présentation de ses contenus, ainsi que de son code source et de tous les éléments constituant la structure et l’apparence de la Plateforme, est interdite. De même, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est interdit de décomposer, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou de réaliser des œuvres dérivées du logiciel qui supporte le fonctionnement et l’accès au Site Web et aux services qu’il contient.
Le non-respect de l’une quelconque des dispositions stipulées aux présentes entraînera l’exercice par la Mairie, à l’encontre du ou des contrevenants, des actions en justice pertinentes pour la défense de ses droits, titres et intérêts, y compris la faculté de réclamer les dommages et intérêts correspondants.
Droit de rétractation
L’Utilisateur doit s’assurer, avant de finaliser l’achat, de l’exactitude et de l’adéquation des données saisies, car il n’est pas possible de retourner les réservations acquises une fois l’achat effectué. L’impossibilité d’assister à la réservation ou une erreur lors de l’acquisition de la réservation ne constituent pas des motifs de remboursement.
Seules pourront être annulées des réservations pour d’éventuelles incidences techniques ou opérationnelles, imputables à la Mairie.
À cet égard, l’Utilisateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation ou de résolution prévu par la réglementation des consommateurs et utilisateurs, car ce droit est exclu pour les services liés à des activités de loisirs, conformément à l’article 103 du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires, approuvé par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre.
Politique de confidentialité, Protection des données et Politique de cookies
En acceptant les présents Termes et Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît et accepte avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
Manquement
En cas de manquement à l’un quelconque des engagements spécifiés aux présentes, la prestation du service via le Site à l’Utilisateur pourra être résiliée ou suspendue à tout moment, unilatéralement et sans préavis.
Cette suspension ou ce retrait ne donnera en aucun cas droit à une quelconque indemnisation pour l’Utilisateur.
Droit applicable et juridiction
L’interprétation et l’application des termes et conditions d’utilisation de la Plateforme seront régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout différend pouvant survenir dans l’interprétation et/ou l’exécution des Termes et Conditions d’Utilisation prévus ici, les parties se soumettent à la juridiction et à la compétence des Tribunaux de Barcelone. Toutefois, si la législation espagnole ou autonome en matière de défense des consommateurs et des utilisateurs prévoit la possibilité pour l’Utilisateur de choisir la juridiction correspondant à son lieu de résidence, il sera procédé conformément à cette réglementation.
Contact
Pour toute question relative aux services de notre Plateforme et aux Termes et Conditions qui la régissent, vous pouvez nous contacter par demande écrite :
- Mairie de Meranges
- Cami Girul, S/N, 17539 Meranges
- 972 880 054 – meranges@meranges.cat