{"id":116,"date":"2025-10-28T12:58:45","date_gmt":"2025-10-28T11:58:45","guid":{"rendered":"https:\/\/aparcamentsmuntanyameranges.cat\/termes-i-condicions-dus\/"},"modified":"2025-10-29T14:35:55","modified_gmt":"2025-10-29T13:35:55","slug":"termes-conditions-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aparcamentsmuntanyameranges.cat\/fr\/termes-conditions-utilisation\/","title":{"rendered":"Termes et conditions d’utilisation"},"content":{"rendered":"
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TERMES ET CONDITIONS D\u2019UTILISATION<\/strong><\/h2>\n

Titularit\u00e9 et objet de la Plateforme Web<\/strong><\/h3>\n

Permis d’acc\u00e8s aux parkings de la montagne de Meranges <\/header>\n

Le site web aparcamentsmeranges.cat (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb ou la \u00ab Plateforme \u00bb) est une plateforme informatique appartenant \u00e0 la Mairie de Meranges (ci-apr\u00e8s, la Mairie), avec CIF P1710500H et si\u00e8ge \u00e0 Cami Girul, S\/N, Meranges (CP 17539), adresse \u00e9lectronique meranges@meranges.cat<\/a>, www.meranges.cat<\/a>. <\/strong>
\nNotre Site a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u afin d\u2019offrir \u00e0 nos utilisateurs, clients et consommateurs des informations d\u00e9taill\u00e9es sur nos produits et services.<\/p>\n

Les relations entre le Site et l\u2019Utilisateur seront r\u00e9gies par la Loi 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et le commerce \u00e9lectronique, par le Code de commerce et par toute autre l\u00e9gislation espagnole applicable.<\/p>\n<\/section>\n

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Acceptation des Termes et Conditions<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation de notre Plateforme, ainsi que les informations, services ou contenus, sont soumis \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation applicables, ainsi qu\u2019aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans les pr\u00e9sentes Termes et Conditions d\u2019Utilisation.
\nL\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte avoir lu et compris les Termes et Conditions d\u2019Utilisation de la Plateforme, dont le contenu constitue l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019Utilisateur et la Mairie. En utilisant l\u2019une quelconque des fonctionnalit\u00e9s de notre Site, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les Termes et Conditions d\u2019Utilisation, ainsi que par la Politique de confidentialit\u00e9<\/a> de la Plateforme et les autres politiques corporatives de la Mairie applicables. De m\u00eame, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que les services et contenus offerts via la Plateforme ne violent pas et ne doivent pas \u00eatre utilis\u00e9s pour violer la r\u00e9glementation et\/ou les dispositions en vigueur applicables.<\/p>\n

La Mairie se r\u00e9serve le droit de modifier les termes et conditions d\u2019utilisation de la Plateforme sans notification sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019Utilisateur. \u00c0 cet \u00e9gard, il est important que l\u2019Utilisateur consulte r\u00e9guli\u00e8rement les Termes et Conditions d\u2019Utilisation.<\/p>\n<\/section>\n

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Fonctionnement<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

Donn\u00e9es personnelles. La visite du Site n\u2019implique pas que l\u2019Utilisateur soit tenu de fournir des informations le concernant. Si des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel sont fournies, les donn\u00e9es collect\u00e9es seront utilis\u00e9es aux fins, de la mani\u00e8re et avec les limitations et droits pr\u00e9vus par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a> s\u2019appliquant alors.
\nInscription. Tous les utilisateurs, enregistr\u00e9s ou non, s\u2019engagent \u00e0 naviguer sur le Site et \u00e0 utiliser le contenu de bonne foi.<\/p>\n

Lors du processus d\u2019inscription, des informations personnelles seront demand\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur afin de r\u00e9pondre \u00e0 ses demandes et de pouvoir le tenir inform\u00e9, y compris par des moyens \u00e9lectroniques, de nos produits et services.<\/p>\n

\u00c2ge. L\u2019Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur (plus de 18 ans) et disposer de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour contracter les produits offerts sur le Site, d\u00e9clarant en outre accepter d\u2019\u00eatre li\u00e9 par le pr\u00e9sent accord et comprendre et accepter pleinement les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<\/section>\n

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Termes et Conditions.<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

Si l\u2019Utilisateur est mineur, l\u2019autorisation des parents ou tuteurs sera dans tous les cas requise pour contracter des produits via le Site, moyennant la fourniture de documents suffisants (e-mail avec lettre d\u2019autorisation d\u00fbment sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une photocopie de la carte d\u2019identit\u00e9 ou du passeport, ou envoi par fax), que l\u2019Entreprise demandera \u00e0 cet effet avant la conclusion des produits. <\/section>\n

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Exclusions de responsabilit\u00e9<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

Compte tenu des situations impr\u00e9visibles qui caract\u00e9risent les environnements technologiques et Internet, la Mairie se r\u00e9serve le droit de suspendre temporairement l\u2019acc\u00e8s ou toute fonctionnalit\u00e9 offerte par la Plateforme, pour des raisons techniques, de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintenance. De m\u00eame, la Mairie se r\u00e9serve le droit de mettre en \u0153uvre et d\u2019effectuer des changements et\/ou des mises \u00e0 jour du Site \u00e0 tout moment, avec ou sans pr\u00e9avis. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que la Mairie puisse entreprendre certaines actions pour emp\u00eacher l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 la Plateforme \u00e0 certains moments pour des p\u00e9riodes limit\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Utilisateur accepte que la Mairie ne soit pas responsable, du fait de ces actions, de la suppression ou de l\u2019\u00e9chec de la mise \u00e0 disposition de certains contenus ou fonctionnalit\u00e9s de la plateforme Web.
\nLa Mairie ne d\u00e9clare ni ne garantit l\u2019obtention de r\u00e9sultats d\u00e9termin\u00e9s apr\u00e8s l\u2019utilisation des services de la Plateforme. En cons\u00e9quence, en aucune circonstance la Mairie, ses repr\u00e9sentants, administrateurs ou employ\u00e9s ne seront responsables de tout dommage accessoire, fortuit, sp\u00e9cial ou cons\u00e9cutif, y compris, \u00e0 titre indicatif et non limitatif, toute perte de b\u00e9n\u00e9fices, de donn\u00e9es ou d\u2019opportunit\u00e9s commerciales, erreurs logicielles, pr\u00e9visibles ou non, r\u00e9sultant ou ayant un lien direct ou indirect avec l\u2019utilisation de la Plateforme.<\/p>\n

La Mairie n\u2019est en aucune mani\u00e8re responsable des contenus, activit\u00e9s de toute nature, produits ou services auxquels il est possible d\u2019acc\u00e9der via des liens \u00e9lectroniques (liens), directement ou indirectement, \u00e0 travers notre Plateforme. Les liens inclus ou pouvant \u00eatre inclus sur notre Site ne repr\u00e9sentent aucune relation entre la Mairie et les personnes physiques ou morales titulaires des sites Web auxquels on peut acc\u00e9der via ces liens, ni ne constituent une suggestion, une invitation ou une recommandation concernant le site ou ses contenus.<\/p>\n

La Mairie n\u2019est pas responsable de toute perte ou dommage que l\u2019Utilisateur pourrait subir \u00e0 la suite d\u2019une utilisation inappropri\u00e9e de la Plateforme, ou en cas de non-respect par l\u2019Utilisateur des Termes et Conditions du Site.<\/p>\n<\/section>\n

Conditions \u00e9conomiques et moyens de paiement<\/strong><\/h3>\n

Conditions \u00e9conomiques.<\/strong>
\nTous les produits et\/ou services offerts sur le Site Web sont associ\u00e9s au prix final du produit ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux \u00e9ventuelles remises applicables \u00e0 cet achat.<\/p>\n

Les prix affich\u00e9s sur le Site Web sont applicables exclusivement aux Produits offerts via ce canal et pendant la dur\u00e9e de leur publication.<\/p>\n

Les prix des Produits sont toujours affich\u00e9s en euros et incluent la TVA, ainsi que tout autre imp\u00f4t applicable, en vigueur et l\u00e9galement applicable \u00e0 ce moment. De m\u00eame, tous les prix affich\u00e9s n\u2019incluent pas les \u00e9ventuels frais d\u2019exp\u00e9dition applicables, si le Client choisit la modalit\u00e9 d\u2019envoi \u00e0 domicile, lesquels seront identifi\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment avant la confirmation de l\u2019achat.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 la Mairie identifierait une erreur manifeste dans le prix de l\u2019un des Produits publi\u00e9s, elle en informera imm\u00e9diatement le Client et proc\u00e9dera \u00e0 la publication de la rectification correspondante sur le Site Web, le Client ayant alors la possibilit\u00e9 de reconfirmer sa commande au prix correct ou, \u00e0 d\u00e9faut, de l\u2019annuler.<\/p>\n

La Mairie se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit de modifier les prix \u00e0 tout moment, sans pr\u00e9avis. Toutefois, en tout \u00e9tat de cause, les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s sur le Site Web au moment de la passation de la commande correspondante seront appliqu\u00e9s.<\/p>\n

Moyens de paiement.<\/strong><\/p>\n

Pour proc\u00e9der au paiement, le Client devra suivre chacune des instructions affich\u00e9es durant le processus d\u2019achat.<\/p>\n

Tous les moyens de paiement mis \u00e0 disposition par la Mairie sont soumis aux v\u00e9rifications et autorisations des entit\u00e9s \u00e9mettrices du moyen de paiement (\u00e9metteurs de cartes et\/ou \u00e9metteurs de comptes de paiement). Si cette entit\u00e9 n\u2019autorise pas le paiement, il ne sera pas possible de poursuivre la proc\u00e9dure d\u2019achat engag\u00e9e, la commande \u00e9tant automatiquement annul\u00e9e, la vente du ou des Produits demand\u00e9s \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e non effectu\u00e9e.<\/p>\n

Le d\u00e9bit du prix des Produits, des co\u00fbts du service d\u2019exp\u00e9dition, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que de tout imp\u00f4t applicable, ne sera effectu\u00e9 qu\u2019au moment de la formalisation de la commande.<\/p>\n

Pour effectuer le paiement \u00e9lectronique, la Mairie a install\u00e9 une passerelle de paiement de commerce \u00e9lectronique fournie par des \u00e9tablissements bancaires habilit\u00e9s \u00e0 cet effet. Toutes les donn\u00e9es fournies \u00e0 la Mairie \u00e0 ces fins sont d\u00fbment chiffr\u00e9es afin de garantir une s\u00e9curit\u00e9 et une confidentialit\u00e9 maximales, et sont h\u00e9berg\u00e9es sur un serveur s\u00e9curis\u00e9 certifi\u00e9 selon le protocole \u00ab Secure Socket Layer \u00bb (SSL).<\/p>\n

En aucun cas, les donn\u00e9es de cartes fournies par les Clients via la passerelle de paiement ne seront stock\u00e9es par la Mairie, et elles ne seront conserv\u00e9es que pendant la r\u00e9alisation de l\u2019achat, l\u2019ex\u00e9cution du paiement et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, afin de pouvoir restituer les sommes correspondantes.<\/p>\n

Confirmation d\u2019achat et retrait des billets<\/strong><\/h3>\n

Si le processus d\u2019achat est men\u00e9 \u00e0 bien, l\u2019achat sera confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9cran, le num\u00e9ro de commande \u00e9tant communiqu\u00e9.
\nLe num\u00e9ro de commande identifie de mani\u00e8re unique l\u2019achat effectu\u00e9 par l\u2019Utilisateur et constitue le moyen d\u2019identification de l\u2019achat au cas o\u00f9 il souhaiterait nous adresser une demande.<\/p>\n

En outre, l\u2019Utilisateur recevra, \u00e0 l\u2019adresse e-mail fournie, un e-mail de confirmation d\u2019achat. L\u2019e-mail de confirmation d\u2019achat ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 comme billet pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Les billets pourront \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s depuis l\u2019e-mail de confirmation d\u2019achat.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur ayant acquis des billets pourra les imprimer directement chez lui au format PDF (Print at Home).<\/p>\n

Aucun envoi par courrier ordinaire n\u2019est effectu\u00e9, tous les billets sont d\u00e9livr\u00e9s via l\u2019e-mail de confirmation d\u2019achat.<\/p>\n

La Mairie n\u2019assumera aucune responsabilit\u00e9 lorsque la livraison des billets ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e en raison de l\u2019inexactitude ou de la fausset\u00e9 des donn\u00e9es fournies par l\u2019Utilisateur \u00e0 cet effet.<\/p>\n

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Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que l\u2019ensemble des droits, titres et int\u00e9r\u00eats li\u00e9s \u00e0 la Plateforme Web, \u00e0 ses contenus et applications informatiques, le cas \u00e9ch\u00e9ant, y compris toute modification, mise \u00e0 jour ou nouvelle version, ainsi que toute marque, nom commercial, savoir-faire, droits d\u2019auteur, noms de domaine et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ou intellectuelle inh\u00e9rent \u00e0 la Plateforme, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Mairie ou sont utilis\u00e9s par la Mairie sous licence et avec l\u2019autorisation des titulaires de ces droits, titres ou int\u00e9r\u00eats. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Utilisateur n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle par la simple utilisation de notre Site et de l\u2019une quelconque de ses fonctionnalit\u00e9s; cette utilisation ne sera \u00e0 aucun moment consid\u00e9r\u00e9e comme une autorisation ou une licence d\u2019utiliser les contenus de la Plateforme \u00e0 des fins diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues dans les pr\u00e9sents Termes et Conditions d\u2019Utilisation.
\nEn vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la reproduction totale ou partielle, la modification, la transformation, la copie, la distribution, la communication publique ou toute autre forme d\u2019exploitation du Site Web, de ses contenus, applications, conception et forme de pr\u00e9sentation de ses contenus, ainsi que de son code source et de tous les \u00e9l\u00e9ments constituant la structure et l\u2019apparence de la Plateforme, est interdite. De m\u00eame, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu\u2019il est interdit de d\u00e9composer, d\u2019effectuer de l\u2019ing\u00e9nierie inverse ou de r\u00e9aliser des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du logiciel qui supporte le fonctionnement et l\u2019acc\u00e8s au Site Web et aux services qu\u2019il contient.<\/p>\n

Le non-respect de l\u2019une quelconque des dispositions stipul\u00e9es aux pr\u00e9sentes entra\u00eenera l\u2019exercice par la Mairie, \u00e0 l\u2019encontre du ou des contrevenants, des actions en justice pertinentes pour la d\u00e9fense de ses droits, titres et int\u00e9r\u00eats, y compris la facult\u00e9 de r\u00e9clamer les dommages et int\u00e9r\u00eats correspondants.<\/p>\n

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h3>\n

L\u2019Utilisateur doit s\u2019assurer, avant de finaliser l\u2019achat, de l\u2019exactitude et de l\u2019ad\u00e9quation des donn\u00e9es saisies, car il n\u2019est pas possible de retourner les r\u00e9servations acquises une fois l\u2019achat effectu\u00e9. L\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019assister \u00e0 la r\u00e9servation ou une erreur lors de l\u2019acquisition de la r\u00e9servation ne constituent pas des motifs de remboursement.
\nSeules pourront \u00eatre annul\u00e9es des r\u00e9servations pour d\u2019\u00e9ventuelles incidences techniques ou op\u00e9rationnelles, imputables \u00e0 la Mairie.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019Utilisateur ne pourra pas exercer le droit de r\u00e9tractation ou de r\u00e9solution pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation des consommateurs et utilisateurs, car ce droit est exclu pour les services li\u00e9s \u00e0 des activit\u00e9s de loisirs, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 103 du texte refondu de la Loi g\u00e9n\u00e9rale pour la d\u00e9fense des consommateurs et utilisateurs et autres lois compl\u00e9mentaires, approuv\u00e9 par le D\u00e9cret l\u00e9gislatif royal 1\/2007 du 16 novembre.<\/p>\n<\/section>\n

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Politique de confidentialit\u00e9, Protection des donn\u00e9es et Politique de cookies<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

En acceptant les pr\u00e9sents Termes et Conditions d\u2019Utilisation, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte avoir lu, compris et accept\u00e9 notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a> et la Politique de cookies<\/a>. <\/section>\n

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Manquement<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

En cas de manquement \u00e0 l\u2019un quelconque des engagements sp\u00e9cifi\u00e9s aux pr\u00e9sentes, la prestation du service via le Site \u00e0 l\u2019Utilisateur pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e ou suspendue \u00e0 tout moment, unilat\u00e9ralement et sans pr\u00e9avis.
\nCette suspension ou ce retrait ne donnera en aucun cas droit \u00e0 une quelconque indemnisation pour l\u2019Utilisateur.<\/p>\n<\/section>\n

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Droit applicable et juridiction<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

L\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des termes et conditions d\u2019utilisation de la Plateforme seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole. Pour la r\u00e9solution de tout diff\u00e9rend pouvant survenir dans l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des Termes et Conditions d\u2019Utilisation pr\u00e9vus ici, les parties se soumettent \u00e0 la juridiction et \u00e0 la comp\u00e9tence des Tribunaux de Barcelone. Toutefois, si la l\u00e9gislation espagnole ou autonome en mati\u00e8re de d\u00e9fense des consommateurs et des utilisateurs pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour l\u2019Utilisateur de choisir la juridiction correspondant \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence, il sera proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9glementation. <\/section>\n

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Contact<\/strong><\/h3>\n<\/header>\n

Pour toute question relative aux services de notre Plateforme et aux Termes et Conditions qui la r\u00e9gissent, vous pouvez nous contacter par demande \u00e9crite : <\/p>\n